{"title-block":{"case-number":"2011-04-07/06","document-number":"2011202084","full-title-fr":"7 AVRIL 2011. - Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":["2004200762","2004200759"],"page-number":26636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/06_1.pdf#Page82","publication-date":[2011,5,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,5,16],""]],"title-date":[2011,4,7],"title-fr":"Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/04/07/2011202084/justel"}