{"title-block":{"case-number":"2011-06-19/07","document-number":"2011202062","full-title-fr":"19 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 130)","modifies":["2004200276"],"page-number":41743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/13_1.pdf#Page15","publication-date":[2011,7,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,6,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 130)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/19/2011202062/justel"}