{"title-block":{"case-number":"2011-03-28/04","document-number":"2011201603","full-title-fr":"28 MARS 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité","modifies":[],"page-number":21574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/01_1.pdf#Page12","publication-date":[2011,4,1],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Finances - Sécurité sociale - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Emploi, Travail et Concertation sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,3,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/28/2011201603/justel"}