{"title-block":{"case-number":"2011-02-17/09","document-number":"2011201347","full-title-fr":"17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatif à la définition du contrat d'égouttage et au financement de l'égouttage","modifies":["2005A27314"],"page-number":18334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/23_3.pdf#Page20","publication-date":[2011,3,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,4,2],""]],"title-date":[2011,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatif à la définition du contrat d'égouttage et au financement de l'égouttage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/17/2011201347/justel"}