{"title-block":{"case-number":"2011-03-30/07","document-number":"2011201217","full-title-fr":"30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":23663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/14_1.pdf#Page17","publication-date":[2011,4,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,4,14],""],[[2012,10,14],""]],"title-date":[2011,3,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/30/2011201217/justel"}