{"title-block":{"case-number":"2011-02-25/03","document-number":"2011201212","full-title-fr":"25 FEVRIER 2011. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001","modifies":[],"page-number":16543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,3,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,3,26],""]],"title-date":[2011,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/02/25/2011201212/justel"}