{"title-block":{"case-number":"2011-03-30/08","document-number":"2011201162","full-title-fr":"30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":23664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/14_1.pdf#Page18","publication-date":[2011,4,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,4,3],""]],"title-date":[2011,3,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/30/2011201162/justel"}