{"title-block":{"case-number":"2011-03-30/05","document-number":"2011201146","full-title-fr":"30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes en cuivre situées à Liège et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":23660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/14_1.pdf#Page14","publication-date":[2011,4,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,3,1],""]],"title-date":[2011,3,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes en cuivre situées à Liège et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/30/2011201146/justel"}