{"title-block":{"case-number":"2010-12-22/49","document-number":"2011200522","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique","modifies":[],"page-number":9391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/04_1.pdf#Page123","publication-date":[2011,2,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,2,14],""]],"title-date":[2010,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/12/22/2011200522/justel"}