{"title-block":{"case-number":"2011-02-03/09","document-number":"2011200422","full-title-fr":"3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":11341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/15_1.pdf#Page39","publication-date":[2011,2,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,2,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/03/2011200422/justel"}