{"title-block":{"case-number":"2011-02-03/07","document-number":"2011200371","full-title-fr":"3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":11339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/15_1.pdf#Page37","publication-date":[2011,2,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,2,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/03/2011200371/justel"}