{"title-block":{"case-number":"2011-03-13/09","document-number":"2011200216","full-title-fr":"13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)","modifies":[],"page-number":20789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/28_1.pdf#Page17","publication-date":[2011,3,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/13/2011200216/justel"}