{"title-block":{"case-number":"2011-03-13/14","document-number":"2011200210","full-title-fr":"13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":20788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/28_1.pdf#Page16","publication-date":[2011,3,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,1,2],""]],"title-date":[2011,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/13/2011200210/justel"}