{"title-block":{"case-number":"2011-03-13/08","document-number":"2011200190","full-title-fr":"13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Naninne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":20787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/28_1.pdf#Page15","publication-date":[2011,3,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,1,24],""]],"title-date":[2011,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Naninne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/13/2011200190/justel"}