{"title-block":{"case-number":"2010-12-23/21","document-number":"2011200167","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, en vue d'éviter des tarifs d'injection pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité (NOTE : par son arrêt n° 89/2012 du 12-07-2012 (M.B. 18-10-2012, p. 63480-63482), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)","modifies":["2009035580"],"page-number":6398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/01/20_2.pdf#Page58","publication-date":[2011,1,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,1,30],""]],"title-date":[2010,12,23],"title-fr":"Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, en vue d'éviter des tarifs d'injection pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité (NOTE : par son arrêt n° 89/2012 du 12-07-2012 (M.B. 18-10-2012, p. 63480-63482), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/12/23/2011200167/justel"}