{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/39","document-number":"2011035686","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009","modifies":[],"page-number":55686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/31_1.pdf#Page42","publication-date":[2011,8,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,9,10],""]],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/15/2011035686/justel"}