{"title-block":{"case-number":"2011-07-08/22","document-number":"2011035660","full-title-fr":"8 JUILLET 2011. - Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et du décret Energie du 8 mai 2009, concernant la transposition de la Directive 2009/72/CE et de la Directive 2009/73/CE (NOTE : par son arrêt n° 135/2012 du 30-10-2012 (M.B. 20-11-2012, p. 68993-68995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 38 et 39, en ce que les obligations qu'ils contiennent ne s'appliquent pas de manière comparable au gestionnaire du réseau de transmission)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2011 et mise à jour au 02-04-2012)","modifies":["1925031050","2009035580"],"page-number":47283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/16_1.pdf#Page29","publication-date":[2011,8,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,8,26],""]],"title-date":[2011,7,8],"title-fr":"Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et du décret Energie du 8 mai 2009, concernant la transposition de la Directive 2009/72/CE et de la Directive 2009/73/CE (NOTE : par son arrêt n° 135/2012 du 30-10-2012 (M.B. 20-11-2012, p. 68993-68995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 38 et 39, en ce que les obligations qu'ils contiennent ne s'appliquent pas de manière comparable au gestionnaire du réseau de transmission)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2011 et mise à jour au 02-04-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/08/2011035660/justel"}