{"title-block":{"case-number":"2011-04-08/16","document-number":"2011035447","full-title-fr":"8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement [à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau,] et au règlement général de la vente d'eau. <AGF 2019-05-24/02, art. 9, 008; En vigueur : 01-01-2020>  (NOTE : art. 7 et 12 modifié dans le futur par AGF 2020-01-10/02, art. 2 et 4, 010;  En vigueur :  01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2011 et mise à jour au 08-03-2023)","modifies":["2003035094"],"page-number":34212,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/04/08/2011035447_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/06/10_1.pdf#Page156","publication-date":[2011,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2011,4,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement [à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau,] et au règlement général de la vente d'eau. <AGF 2019-05-24/02, art. 9, 008; En vigueur : 01-01-2020> (NOTE : art. 7 et 12 modifié dans le futur par AGF 2020-01-10/02, art. 2 et 4, 010; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2011 et mise à jour au 08-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/04/08/2011035447/justel"}