{"title-block":{"case-number":"2011-03-22/02","document-number":"2011035268","full-title-fr":"22 MARS 2011. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2011","modifies":[],"page-number":21197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/30_1.pdf#Page43","publication-date":[2011,3,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,3,22],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/22/2011035268/justel"}