{"title-block":{"case-number":"2011-02-18/05","document-number":"2011035200","full-title-fr":"18 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi d'autorisations, à la fixation et à la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues","modifies":["2002035689"],"page-number":14510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/02_1.pdf#Page62","publication-date":[2011,3,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,3,12],""]],"title-date":[2011,2,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi d'autorisations, à la fixation et à la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/18/2011035200/justel"}