{"title-block":{"case-number":"2011-09-08/10","document-number":"2011031611","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/867 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française","modifies":[],"page-number":3143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/18_2.pdf#Page137","publication-date":[2012,1,18],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2012,1,28],""]],"title-date":[2011,9,8],"title-fr":"Arrêté 2011/867 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/08/2011031611/justel"}