{"title-block":{"case-number":"2011-10-06/12","document-number":"2011031556","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué","modifies":["2003031059"],"page-number":68796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/18_2.pdf#Page164","publication-date":[2011,11,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2011,11,28],""]],"title-date":[2011,10,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/06/2011031556/justel"}