{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/27","document-number":"2011031387","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996","modifies":[],"page-number":45557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/10_1.pdf#Page147","publication-date":[2011,8,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2011,8,20],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/07/20/2011031387/justel"}