{"title-block":{"case-number":"2011-04-28/30","document-number":"2011031243","full-title-fr":"28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires en application de l'article 32, § 4, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et en application de l'article 24, § 4, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 26-01-2012)","modifies":["2006031265"],"page-number":27916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/13_1.pdf#Page150","publication-date":[2011,5,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2011,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires en application de l'article 32, § 4, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et en application de l'article 24, § 4, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 26-01-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/04/28/2011031243/justel"}