{"title-block":{"case-number":"2011-03-17/11","document-number":"2011031188","full-title-fr":"17 MARS 2011. - Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées","modifies":["2009031384"],"page-number":60978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/26_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,9,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,3,17],"title-fr":"Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/17/2011031188/justel"}