{"title-block":{"case-number":"2011-02-24/05","document-number":"2011031135","full-title-fr":"24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2011 et mise à jour au 05-10-2016)","modifies":[],"page-number":16960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/18_2.pdf#Page76","publication-date":[2011,3,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2011,3,28],""]],"title-date":[2011,2,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2011 et mise à jour au 05-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/24/2011031135/justel"}