{"title-block":{"case-number":"2011-01-13/03","document-number":"2011031054","full-title-fr":"13 JANVIER 2011. - Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle","modifies":["2002031287"],"page-number":7389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/01/26_1.pdf#Page91","publication-date":[2011,1,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,1,13],"title-fr":"Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/13/2011031054/justel"}