{"title-block":{"case-number":"2011-07-07/10","document-number":"2011029403","full-title-fr":"7 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents","modifies":[],"page-number":44723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/08_1.pdf#Page43","publication-date":[2011,8,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,8,18],""]],"title-date":[2011,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/07/2011029403/justel"}