{"title-block":{"case-number":"2011-04-28/38","document-number":"2011029292","full-title-fr":"28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008","modifies":[],"page-number":29278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/24_1.pdf#Page34","publication-date":[2011,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,6,3],""]],"title-date":[2011,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/04/28/2011029292/justel"}