{"title-block":{"case-number":"2011-03-17/10","document-number":"2011029216","full-title-fr":"17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne","modifies":["2002029337"],"page-number":59863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/15_1.pdf#Page115","publication-date":[2011,9,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,9,15],""]],"title-date":[2011,3,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/03/17/2011029216/justel"}