{"title-block":{"case-number":"2011-02-24/07","document-number":"2011029200","full-title-fr":"24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités","modifies":["1998029116"],"page-number":23500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/13_1.pdf#Page32","publication-date":[2011,4,13],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,4,13],""]],"title-date":[2011,2,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/24/2011029200/justel"}