{"title-block":{"case-number":"2011-02-10/15","document-number":"2011029167","full-title-fr":"10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":18484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/24_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,3,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,4,3],""]],"title-date":[2011,2,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/10/2011029167/justel"}