{"title-block":{"case-number":"2011-03-31/38","document-number":"2011027163","full-title-fr":"31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":59889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/15_1.pdf#Page141","publication-date":[2011,9,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,9,25],""]],"title-date":[2011,3,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/03/31/2011027163/justel"}