{"title-block":{"case-number":"2011-10-24/01","document-number":"2011022356","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2011 et mise à jour au 30-12-2025)","modifies":["1993003602","1994022168","1966070402","1974011001","1958043009","1965041408","1968080501","2002022418","1983021131","1988062453","2000003530","1969070907","1986021134","1978080501","1992021199","1988062450","1988062452","1976122405"],"page-number":65782,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/10/24/2011022356_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/11/03_1.pdf#Page10","publication-date":[2011,11,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Intérieur","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,10,24],"title-fr":"Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2011 et mise à jour au 30-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/10/24/2011022356/justel"}