{"title-block":{"case-number":"2011-06-11/19","document-number":"2011022256","full-title-fr":"11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994","modifies":["1967072006"],"page-number":43619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/28_1.pdf#Page25","publication-date":[2011,7,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,8,7],""]],"title-date":[2011,6,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/11/2011022256/justel"}