{"title-block":{"case-number":"2011-05-24/10","document-number":"2011022203","full-title-fr":"24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes","modifies":["2007022178"],"page-number":35815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/16_3.pdf#Page17","publication-date":[2011,6,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,6,26],""]],"title-date":[2011,5,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/24/2011022203/justel"}