{"title-block":{"case-number":"2011-01-17/02","document-number":"2011022032","full-title-fr":"17 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail","modifies":[],"page-number":8862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/01_2.pdf#Page62","publication-date":[2011,2,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,2,11],""]],"title-date":[2011,1,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/17/2011022032/justel"}