{"title-block":{"case-number":"2011-01-19/02","document-number":"2011022027","full-title-fr":"19 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits","modifies":["2009022350"],"page-number":6990,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/01/19/2011022027_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/01/25_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,1,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,2,4],""]],"title-date":[2011,1,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/19/2011022027/justel"}