{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/01","document-number":"2011021086","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 \"Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours\" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L 2013-12-04/10, art. 5, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013)","modifies":[],"page-number":60823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/23_1.pdf#Page21","publication-date":[2011,9,23],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2011,9,28],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 \"Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours\" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L 2013-12-04/10, art. 5, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011021086/justel"}