{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/23","document-number":"2011021082","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité  (NOTE : art. 11/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 20;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2012 et mise à jour au 17-03-2020)","modifies":[],"page-number":7592,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/08/13/2011021082_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/02/01_1.pdf#Page2","publication-date":[2012,2,1],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2012,2,6],""]],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (NOTE : art. 11/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 20; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2012 et mise à jour au 17-03-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2011021082/justel"}