{"title-block":{"case-number":"2011-10-06/04","document-number":"2011018373","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2024 et mise à jour au 22-04-2024)","modifies":["2002023038"],"page-number":63703,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/10/06/2011018373_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/10/18_1.pdf#Page13","publication-date":[2011,10,18],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,10,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2024 et mise à jour au 22-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/06/2011018373/justel"}