{"title-block":{"case-number":"2011-03-13/26","document-number":"2011018116","full-title-fr":"13 MARS 2011. - Arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 20-05-2026)","modifies":["2001022574","2004022681","2004022706","2005022820"],"page-number":22189,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/03/13/2011018116_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/04/05_2.pdf#Page3","publication-date":[2011,4,5],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2011,5,1],""]],"title-date":[2011,3,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 20-05-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/13/2011018116/justel"}