{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/63","document-number":"2011015137","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session","modifies":[],"page-number":62316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/11_2.pdf#Page18","publication-date":[2012,10,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,10,21],""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/03/2011015137/justel"}