{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/34","document-number":"2011015106","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole","modifies":[],"page-number":44155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/11_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,6,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,21],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015106/justel"}