{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/30","document-number":"2011015105","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006","modifies":[],"page-number":63920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/10_2.pdf#Page6","publication-date":[2013,9,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,9,20],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015105/justel"}