{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/33","document-number":"2011015103","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988","modifies":[],"page-number":32069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/14_1.pdf#Page5","publication-date":[2014,4,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,4,24],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015103/justel"}