{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/35","document-number":"2011015102","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole","modifies":[],"page-number":92060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/26_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,11,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,12,6],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015102/justel"}