{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/29","document-number":"2011015101","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999","modifies":[],"page-number":48459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/02_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,8,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,8,12],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015101/justel"}