{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/28","document-number":"2011015099","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole","modifies":[],"page-number":47222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/26_2.pdf#Page10","publication-date":[2013,7,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,8,5],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015099/justel"}