{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/27","document-number":"2011015097","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002","modifies":[],"page-number":47218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/26_2.pdf#Page6","publication-date":[2013,7,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,8,5],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015097/justel"}